Le Ministère de la transition écologique a abrogé ce 17 juillet trois arrêtés-cadre datant du 17 août 1989 qui encadraient des pratiques de piégeage traditionnel d’oiseaux sauvages, déjà jugées illégales au regard du droit européen à plusieurs reprises :
- l'emploi des gluaux pour la capture des grives et des merles destinés à servir d'appelants dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse
- la tenderie aux vanneaux dans le département des Ardennes
- la tenderie aux grives dans ce même département.
Ces abrogations font suite à la décision du Conseil d’État rendue le 24 mai 2023, qui les avaient ordonnées dans un délai de 2 mois suite à des recours de la LPO.
Ces arrêtés-cadres constituaient le socle juridique sur lequel se basait chaque année le ministère pour autoriser ces pratiques et fixer des plafonds de prélèvements annuels. Or, comme le Conseil d’État l’a déjà reconnu dans plusieurs décisions d’annulation de ces arrêtés annuels, ces modes de chasse méconnaissent les objectifs fixés par la Directive européenne « Oiseaux » du 30 novembre 2009 en ce qu’ils ne démontrent pas leur caractère sélectif, ni l’absence d’autre solution satisfaisante.
Il reste toutefois d’autres chasses traditionnelles non sélectives contre lesquelles le combat juridique de la LPO se poursuit :
- La capture des alouettes à l’aide de pantes (filets horizontaux) et de matoles (cages tombantes) dans le sud-ouest (départements 33, 40, 47 et 64). Suite à des modifications subtilement apportées en octobre 2022 lors d’une énième tentative gouvernementale de maintenir ces modes de chasses traditionnelles sous la pression des lobbies cynégétiques, les deux arrêtés-cadres de 1989 les concernant ont de facto déjà été abrogés. Ceux qui les ont remplacés ont été à nouveau attaqués par la LPO et en attente d’être jugés.
- Les tendelles (ou lecques) dans les départements de l'Aveyron et de la Lozère. Un arrêté ministériel du 7 novembre 2005 continue d'y autoriser du 1er novembre au 31 janvier cette pratique qui consiste à écraser des oiseaux avec des pierres plates.
- les pantes (filets horizontaux) et pantières (filets verticaux) aux colombidés dans le sud-ouest (départements 32, 33, 40, 47 et 64), autorisés par des arrêtés ministériels annuels non publiés au JO et non soumis à consultation publique.