La mission juridique de la LPO

La mission juridique effectue une veille sur les textes législatifs et règlementaires relatifs à l’environnement.

Elle encourage la participation du public et contribue, par ses analyses et propositions, à l’élaboration de dispositions plus protectrices de la biodiversité.

Elle assure une mission de conseil et d’information juridique auprès du public, des membres et salariés de la LPO. Dans ce cadre elle publie des fiches de vulgarisation juridiques téléchargeables sur le site internet de l’association.

Elle consacre une part significative de son temps aux activités contentieuses devant les juridictions judiciaires et administratives.

Devant le juge judiciaire,

la LPO demande principalement réparation des atteintes à l’environnement constitutives d’infractions.

Elle est ainsi amenée à demander la remise en état (retour à l’état initial de l’environnement) ou lorsqu’elle n’est pas possible (destruction de spécimens d’espèces sauvages, dégradation irrémédiable de milieux naturels, etc.), une indemnisation pécuniaire.

Par son action, la LPO soutient et appuie les poursuites engagées par les procureur.e.s.

Les affaires dans lesquelles la LPO se constitue partie civile sont diverses et concernent tout autant des atteintes aux espèces protégées ou chassables (captures, destructions, trafics, etc.) qu’aux habitats (pollutions, assèchements ou mis en eau de zones humides, etc.).

Devant le juge administratif,

la LPO est amenée à contester des activités et projets impactant pour l’environnement et autorisés en méconnaissance des lois et règlements protégeant la nature (destruction d’espèces protégées, d’espèces « nuisibles », projets d’aménagement, d’infrastructures, documents de planification, etc.).

Elle engage également des recours contre des décrets ou arrêtés ministériels constituant une régression du droit de l’environnement ou qu’elle considère insuffisamment protecteurs de l’environnement.

Son action peut la conduire à alerter la Commission européenne lorsque le droit de l’Union est méconnu par la France (dates et pratiques de chasse, projet en zone Natura 2000, etc.).

dernière mise à jour : 25 octobre 2021