Par deux décisions rendues le 30 décembre 2021, le Conseil d'État a annulé les derniers arrêtés ministériels qui avaient autorisé la chasse de 18000 tourterelle des bois pour les saisons 2019-2020 et 2020-2021. L’arrêté du 28 août 2020 avait déjà été suspendu par le Conseil d’Etat en septembre 2021 suite à un recours en référé de la LPO, épargnant ainsi des milliers de tourterelles.
Aucun arrêté n’a par ailleurs été pris pour la saison 2021-2022.
La plus haute juridiction administrative a notamment considéré que ces textes contrevenaient à la Directive Oiseaux de l’Union Européenne qui interdit à un Etat membre d’autoriser la chasse d'une espèce en mauvais état de conservation à l’échelle européenne.
Or, la population de tourterelles des bois en Europe a diminué de près de 80 % entre 1980 et 2015. Selon l’avis des experts du Comité des Experts de la Gestion Adaptative (CEGA) exprimé en mai 2019 et réitéré en 2020 : le seul quota admissible est zéro pour avoir une chance d’enrayer le déclin des tourterelles.
Suite à une plainte de la LPO déposée en avril 2019, la Commission Européenne avait tout d’abord adressé une lettre de mise en demeure à la France en juillet 2019 avant d’ouvrir une procédure d’infraction en décembre 2020.