Le Conseil d’État vient de rendre sa décision dans le contentieux engagé par la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) et ses partenaires contre l’arrêté encadrant le pouvoir des préfets dans la mise en œuvre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Cette décision rappelle le caractère incontournable de la réglementation applicable aux espèces protégées.
Adopté suite à la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, l'arrêté interministériel encadrant le pouvoir des préfets dans la mise en œuvre des OLD introduisait une présomption d’atteinte insuffisamment caractérisée aux espèces protégées, sous réserve de l’adoption de mesures générales d’évitement et de réduction.
La LPO, ASPAS et CANOPÉE avaient alors engagé un recours, dénonçant le contournement massif de la réglementation applicable aux espèces protégées qu’il introduisait.
Dans sa décision du 6 février 2026, le Conseil d’État donne raison aux associations requérantes et rappelle un principe simple : lorsqu’un débroussaillement présente un risque suffisamment caractérisé pour des espèces protégées, une dérogation reste obligatoire, même si des mesures d’évitement ou de réduction sont prévues par les textes.
Il n’existe donc pas de « passe-droit » général pour les propriétaires ou les maîtres d’ouvrage. Si la prévention des incendies est indispensable, elle ne peut toutefois pas se faire au détriment de la biodiversité et des espèces protégées, comme la Pie grièche méridionale ou la Tortue d’Herman, qui dépendent des milieux concernés par les travaux de débroussaillement.
Cette décision est particulièrement bienvenue dans un contexte où les normes environnementales sont menacées par des reculs sans précédents. En rappelant clairement la pleine application de la réglementation relative sur les espèces protégées, le Conseil d’État envoie un signal fort sur l’importance du statut de protection, consacré par la grande loi de 1976 sur la protection de la Nature.