La haie champêtre et la loi

Conseil Biodiversité

Règlementation et bonnes pratiques appliquées aux haies.

Fusain d'Europe (Euonymus europaeus) arbuste indigène de la haie sauvage © Nicolas Macaire / LPO

Fusain d'Europe (Euonymus europaeus) arbuste indigène de la haie sauvage © Nicolas Macaire / LPO

La haie champêtre peut être définie comme un alignement d’arbres, d’arbustes et de plantes indigènes poussant librement et formant une barrière. En plus de délimiter un terrain, un jardin, cet aménagement assure d’autres fonctions écologiques essentielles : la haie constituée de diverses essences indigènes est particulièrement favorable pour la faune sauvage.

  • La haie champêtre est source de nourriture pour la faune. Les baies, les fruits, les graines et les fleurs attirent les oiseaux, les mammifères et les insectes.
  • La haie joue le rôle de brise vent et les racines permettent de fixer la terre des talus.
  • La haie favorise l’infiltration de l’eau de pluie, elle limite le lessivage des sols et contribue à lutter contre l’érosion.

La haie est une plantation soumise à différentes réglementations selon qu’elle se situe en ville ou à la campagne, et est soumise à des bonnes pratiques, liées à sa spécificité en tant qu’abris d’espèces protégées d’oiseaux.

Taille de haie / Pixabay

Taille de haie / Pixabay

Taille et nidification des oiseaux

Les arbres et les haies sont les lieux de reproduction de nombreuses espèces d’oiseaux. Certaines construisent leurs nids dans les enfourchures de branches comme le verdier d’Europe, la linotte mélodieusel’accenteur mouchet ou la tourterelle des bois. La LPO ainsi que l’OFB, conseillent de ne pas tailler les haies ni d’élaguer les arbres entre le 15 mars et le 31 août, saison de nidification des oiseaux.

Les travaux de taille peuvent être réalisés avant la montée de sève, c’est à dire en hiver, idéalement pendant les mois de novembre et décembre. De manière générale, laissez autant que possible la végétation se développer naturellement, sans taille ni élagage et veillez à garder du bois mort sur pied et au sol.

Sur plan juridique : il n’existe pas à l’échelle nationale d’interdiction de tailler la haie pendant la période de nidification des oiseaux, cependant, l’article R411-15 du code de l’environnement donne aux préfets le pouvoir de prendre, dans leur département, les mesures nécessaires afin d’empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation des habitats naturels des espèces protégées. Par exemple, un préfet a le pouvoir d’édicter un arrêté préfectoral afin d’interdire pendant une certaine période de l’année la taille des arbres et des haies.

Le cas particulier de l’Alsace : deux arrêtés (arrêté préfectoral n°2012128-0012 du 7 mai 2012 pour le Haut-Rhin, arrêté préfectoral du 15 mars 2002 pour le Bas-Rhin) interdisent d’effectuer des travaux, c’est-à-dire la taille aussi bien que la destruction, sur les haies entre le 15 mars et le 31 juillet inclus.

Bruant jaune (Emberiza citrinella), un passereau des haies / Pixabay

Bruant jaune (Emberiza citrinella), un passereau des haies / Pixabay

Pour le jardinier amateur, il s’agit donc avant tout de bonne volonté, de bonne pratique, et de bon sens ! La fourchette de dates du 15 mars au 31 août que nous recommandons est générique, pour correspondre au maximum de cas, mais bien entendu, rien ne remplace la connaissance du jardinier et l’observation de son espace pour suivre le réveil végétal et la montée de sève ou s’intéresser aux comportements des oiseaux.

Protection des haies en milieu rural

En milieu rural, les haies ont un statut particulier.

Une protection au titre du code rural : Le code rural prévoit que le préfet peut prononcer « la protection de boisements linéaires, haies et plantations d’alignement, existants ou à créer », soit (article L126-3) :

  • Lorsque le propriétaire du terrain en fait la demande ;
  • Lorsque des éléments qui présentent « un intérêt pour les continuités écologiques et les paysages tels que les haies, plantations d’alignement, talus, fossés et berges » ont été identifiés comme tels par la commission communale d’aménagement foncier (article L123-8).

Cette protection peut porter sur des éléments agricoles (haies délimitant deux parcelles par exemple) ou non.

Cette protection soumet la destruction de ces haies à autorisation préalable du préfet (article R126-13). Les détruire sans autorisation est puni d’une amende de 3750€ (article L126-4). L’infraction pourra être constatée par la DDT (Direction Départementale des Territoires).

Chèvrefeuille des haies © Nicolas Macaire

Chèvrefeuille des haies © Nicolas Macaire

Haies agricoles et PAC : Parmi les éléments entrant dans la conditionnalité des aides de la Politique Agricole Commune, se trouve l’interdiction pour les agriculteurs primés au titre des BCAE (Bonnes Conduites Agricoles et Environnementales) de tailler leurs haies entre le 16 mars et le 15 août (arrêté du 14 mars 2023, article 5, relatif aux règles de BCAE). En cas de non-respect de cette règle, l’agriculteur concerné verra ses aides baissées de 3%. Cette interdiction a notamment pour but de garantir la tranquillité des oiseaux nicheurs des haies.

Réglementation sur les plantations de voisinage

Avant toute plantation de haie, sachez qu’il existe une réglementation précise concernant la limite séparative de deux propriétés contiguës. Il n’est pas possible – sauf accord entre les deux propriétaires - de planter les arbustes sur la limite séparative.

Pour savoir si votre haie mitoyenne est en règle :

Se renseigner auprès de la mairie s’il existe une règlementation locale :

  • Des règlements (dispositions d’un Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP).
  • Des usages locaux concernant les plantations de voisinage (à Paris par exemple, aucune distance n’est imposée).

Sinon, l’article 671 du code civil  fixe une règle générale sur les distances et hauteur des haies :

  • Aucune plantation n'est autorisée dans la bande des 50 premiers cm qui longe la limite séparative des deux terrains ;
  • Seules les plantations qui ne dépassent pas une hauteur de 2 mètres sont autorisées au-delà des 50 premiers cm ;
  • A partir d'une distance de 2 mètres, toutes les plantations - quelle que soit leur hauteur - sont autorisées.

Si ces dispositions ne sont pas respectées, le voisin peut, d’après l’article 672 du Code civil, exiger que les plantations soient arrachées ou réduites à la hauteur légale. Il ne peut toutefois le faire lui-même et c’est au propriétaire de choisir entre l’abattage et l’étêtage.

Haie composée de charme commun, chêne, érable plane et laurier sauce

Haie composée de charme commun, chêne, érable plane et laurier sauce © Nicolas Macaire LPO

 

Cas d'une branche dépassant chez le voisin

Qu’importe la distance ou la taille de l’arbre, les branches qui dépassent dans la propriété voisine doivent être coupées par le propriétaire de l’arbre si le voisin le demande, mais il ne peut en aucun cas les couper lui-même de sa propre initiative (article 673 code civil).

Conservation des vieux arbres

Selon l’article 672 du Code civil, tout arbre ayant dépassé la hauteur légale de 2 mètres depuis plus de 30 ans, peut être conservé quelle que soit sa position par rapport à la limite contiguë des deux terrains. Dans ce cas, c’est au propriétaire d’apporter cette preuve par tous moyens (témoignages, carottage …). Les techniciens de l'ONF (Office National des Forêts) sont habilités à estimer l'âge des arbres en cas de litige.

Merle noir sur son nid / Pixabay

Merle noir sur son nid / Pixabay

Cas particulier de la destruction de nid d'oiseaux

Toute destruction de nid d’une espèce protégée d’oiseau au titre de l’article L411-1 du code de l’environnement constitue un délit passible de deux ans  d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (L415-3 du dit code) et détruire le nid d’une espèce chassable correspond à une contravention de 5e classe (article L424-10 du code de l’environnement). Ceci s’applique aux nids quelle que soit la saison, qu’ils soient occupés ou non, qu’ils soient dans une haie, ou non.

Voir la fiche LPO "Protection juridique des haies, arbres et boisements"