Le projet de décret ministériel se contente d’ajouter quelques mots au 1° de l'article R. 411-3 du code de l'environnement : « Pour chaque espèce, les arrêtés interministériels précisent la nature et les modalités de mise en œuvre des interdictions mentionnées à l'article L. 411- 1 qui sont applicables, pour assurer un état de conservation favorable des populations des espèces concernées et permettre leur coexistence avec les activités économiques existantes ; ».
Pour quelle raison ? : « Cette modification permettra d’adapter le cadre juridique en vigueur applicable au loup aux évolutions récentes (…) et permettra, au-delà du seul cas du loup, en cas de changement d’annexe d’une espèce protégée, de pouvoir adapter la réglementation nationale. »
En d’autres termes, il s’agit pour le Gouvernement démissionnaire d’introduire une équivalence entre les objectifs de conservation des espèces protégées et les enjeux économiques liés aux activités humaines, alors que jusqu’ici les premiers prévalaient sur les seconds. Un tel changement de paradigme ouvrirait la voie au déclassement d’autres espèces protégées (ours, lynx, vautours…), abusivement considérées comme néfastes.
Cette manœuvre fait suite à la modification, le 6 décembre 2024, de la Convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l’Europe (Convention de Berne), faisant passer son statut d’espèce strictement protégée (annexe II) à celui d’espèce protégée (annexe III). Soutenue par la France, cette modification a ensuite été transposée en juillet 2025 au niveau européen), le loup passant de l’annexe IV « espèces nécessitant une protection stricte » à l’annexe V « espèces dont le prélèvement dans la nature et l’exploitation sont susceptibles de faire l’objet de mesures de gestion ». D’ici à la fin de l’année, un arrêté interministériel précisera les nouvelles modalités de gestion de l’espèce qui seront appliquées en France dès le 1er janvier 2026.