Comment déposer votre plainte en cas de constations d'infraction ?

Vous pouvez vous rendre à la gendarmerie, au commissariat ou écrire au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.

Les infractions ne seront poursuivies par la justice que si la preuve de leur existence est rapportée. (Photos, témoignage) Les gendarmes ou les policiers mèneront alors une enquête. Si l'enquête conduite ne permet pas d'établir la preuve des actes, votre plainte sera classée sans suite. Si, au contraire, les infractions sont établies, le coupable sera, en principe, convoqué devant le tribunal pour y être jugé. Une association de protection de la nature peut prendre le relais de votre action devant le tribunal.

J'ai constaté la présence de rapaces dans une cage à corvidés ? Est-ce légal ? Des oiseaux vivants peuvent-ils servir d'appâts ?

L'arrêté du 29 janvier 2007 fixe les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l'article L. 427-8 du code de l'environnement.

Les cages-pièges ou nasses à corvidés permettent la capture d'animaux vivants. Ces cages doivent toujours comporter une marque permettant d'identifier le piégeur (numéro attribué par le Préfet). Le piégeur doit être agréé et être âgé au minimum de 16 ans. Les pièges doivent être visités quotidiennement dans l'heure ou les deux heures (selon la catégorie) qui suivent le lever du soleil.

La mise à mort des animaux capturés doit intervenir immédiatement et sans souffrance. Les animaux non nuisibles (rapaces, choucas des tours...) capturés accidentellement – doivent être relâchés sur le champ. Si tel n'est pas le cas, leur capture, détention ou mise à mort constitue un délit d'atteinte à une espèce protégée passible d'un délit puni d'une peine de 15 000€ d'amende et 1 an d'emprisonnement.

Mon voisin détruit les nids d'hirondelles qui se sont installées à sa fenêtre. En a-t-il le droit ?

L'hirondelle est une espèce protégée en vertu de l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces protégées ainsi que les modalités de leur protection. A ce titre la destruction des nids constitue un délit puni de 15 000 € d'amende et d'un an d'emprisonnement.

On trouve souvent des annonces de vente d'oiseaux sur internet, est-ce légal ?

Toutes ne sont pas légales ! Si une annonce met en vente des espèces d'oiseaux protégées ou qu'elle est suspecte, vous pouvez nous la signaler.

Lors d'une ballade, je trouve un oiseau, que faire ? Puis-je le transporter ?

Secourir un oiseau blesséSi l'oiseau est blessé, transporter le vers un centre de soins. Ce déplacement est toléré en cas d'urgence pour sauver l'animal à condition qu'il soit effectué dans les plus brefs délais. Prévenez auparavant le centre de soins, les gardes de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, la gendarmerie ou votre association.
Dans tous les cas, avertissez votre association, de la mort de l'oiseau, l'espèce et la cause de mortalité si vous la connaissez (choc routier, électrocution, collision, tir ...) car il peut s'agir d'une espèce rare.

Si vous voulez porter plainte et que vous ne savez pas comment vous y prendre, cliquez sur le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1435.xhtml

Voir aussi : oiseaux en détresse

Comment lutter contre la destruction des haies ?

Les pratiques actuelles de gestion des haies semblent manquer de reconnaissance vis-à-vis de ces trésors écologiques. Heureusement, elles bénéficient d’une protection juridique de plus en plus contraignante vis-à-vis des agriculteurs bénéficiant des aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Les particuliers sont également soumis à diverses réglementations. La destruction des haies peut ainsi être souvent contestée. Retrouvez l'ensemble des informations.

Quelles nouveautés les deux arrêtés ministériels sur les espèces d’animaux classées nuisibles apportent ils ?

Deux nouveaux arrêtés ministériels pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces indigènes et non indigènes d'animaux classées nuisibles parus le 30 juin 2015, ont été publiés au journal officiel du 4 juillet 2015. Ils organisent le nouveau classement par département des espèces indigènes pour une durée de 3 ans de 2015 à 2018 et des espèces non indigènes pour une année. Retrouvez l'ensemble des informations.

Quel est le statut juridique de la bernache du Canada ?

Bien que la bernache du Canada soit une espèce chassable, son utilisation en tant qu’appelant pour la chasse à tir du gibier d’eau et son piégeage sont interdits. Retrouvez l'ensemble des informations.

Quelle gestion alternative des corvidés est possible en ville ?

Le 10 juin 2015, lors des Assises nationales de la biodiversité, une convention a été signée entre Allain Bougrain Dubourg, Président de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO) et Guy Geoffroy, Président de l’association « Les Eco Maires ». Ce partenariat a pour objet notamment de renforcer la préservation de la biodiversité et d’intégrer les enjeux de développement durable au sein de la gestion des villes. Ces orientations devraient favoriser une gestion alternative de certaines espèces d’animaux classées nuisibles comme les corbeaux freux ou les corneilles noires. Retrouvez l'ensemble des informations.

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