Ce jugement a été rendu possible en particulier grâce à l’investissement d’Alain Girodon (membre du CA) et de notre avocat maître Victoria qui suivent ce dossier depuis plusieurs années.
Le jugement rendu par le Tribunal Administratif de Marseille annule le Plan de Gestion Cynégétique (PGC) galliformes 2020 et l'ensemble des plans de chasse que la FDC a prise en application de ce PGC.
Il faut bien dissocier les deux espèces car les conséquences de ce jugement n’auront pas le même impact.
Leur statut de conservation est différent : pour le lagopède, il n’existe pas d’estimation de l’abondance de cette espèce à l’observatoire des galliformes de montagne. Le déclin constant de l’espèce des lagopèdes sur l’ensemble du massif alpin, notamment dans la région bioclimatique « Alpes internes du sud » est corroboré par son classement par l’union internationale pour la conservation de la nature – Provence-Alpes-Côte d’Azur au rang des espèces « en danger », soit à risque élevé de disparition, sur la dernière liste rouge des oiseaux nicheurs, de passage et hivernants de Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Pour le tétras-lyre, cette espèce est considérée comme vulnérable, c’est-à-dire présentant un risque relativement élevé de disparition, par le dernier classement précité réalisé par l’union internationale pour la conservation de la nature Provence-Alpes-Côte d’Azur.
La différence principale entre ces deux espèces tient surtout au fait qu’il est possible d’estimer la population de tétras-lyre alors que les protocoles de comptage pour estimer les effectifs de lagopède alpin « sont en cours de recherche méthodologique et ne peuvent donc pas être déployés à grande échelle ». Il est donc impossible d’avoir des données fiables sur le bilan démographique de la population de lagopède.
Dans ce contexte, le Tribunal retient qu'en l'absence de bilan démographique précis, et compte tenu de la situation de l'espèce illustrée par son classement UICN, il est impossible d'établir une limite en-deçà de laquelle la chasse ne compromettrait pas la préservation des lagopèdes alpins.
En l’absence de données démographiques fiable et compte tenu du contexte de déclin de l’espèce le Plan de Gestion Cynégétique (PGC) est donc de nature à aggraver le déclin de cette espèce. Car il se base sur le seul indice du taux de reproduction.
En conséquence il a été reconnu que l’arrêté attaqué méconnaît les dispositions de la directive 2009/147/CE du parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages, dans un contexte de déclin de l’espèce et d’absence de données démographiques fiables.
Pour le Tétras-lyre, le Tribunal retient qu'au regard du déclin de l'espèce, en ne s'appuyant que sur des indices de reproduction pourtant faibles, le PGC est incompatible avec les objectifs de la directive oiseaux sur la préservation de l'espèce.
Dès lors, en s’appuyant ainsi sur les taux de reproduction pourtant faibles d’une espèce dont il n’est pas contesté qu’elle est en déclin, l’autorisation donnée par la préfète des Hautes-Alpes de prélèvement d’un nombre de 135 Tétras-lyre au titre de la campagne de chasse 2020-2021 est de nature à compromettre la conservation de cette espèce dans son aire de distribution.
Au regard du déclin de l’espèces, la chasse ne peut être maintenue dans les conditions prévues à chaque fois par le préfet (fondées uniquement sur l'IR).