Toute espèce animale sauvage non protégée peut être classée « susceptibles d’occasionner des dégâts » pour l’un au moins des motifs visés à l’article R. 427‑6 du code de l’environnement.
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;
- pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
- pour prévenir les dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles ;
- pour prévenir les dommages importants à d’autres formes de propriété (ne s’applique pas aux espèces d’oiseaux).
Processus décisionnaire
Dans chaque département, la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) concourt à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi de la politique du gouvernement dans le domaine de la chasse et de la protection de la faune sauvage. Instance consultative, elle est chargée d’émettre à destination du préfet des avis et propositions dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage, et notamment, sur la gestion des espèces chassées et la préservation de leurs habitats. La CDCFS est présidée par le préfet et regroupe des chasseurs, des représentants agricoles et forestiers, des associations de protection de la nature et de l’environnement, l’Office Français de la Biodiversité (OFB), la louveterie. Un tiers des membres doivent être des représentants des chasseurs.
La durée des mandats des membres de la CDCFS est de 3 ans.
Il existe en son sein une formation spécialisée dans le classement des Espèces Susceptibles d'Occasionner des Dégâts (ESOD) qui examine les demandes de classement et formule un avis consultatif (article R.421‑31 II du code de l'environnement). Le préfet propose ensuite la demande de classement des espèces du second groupe sur les territoires de son département et la transmet au ministre en charge de la chasse en application de l’article R.427‑ 6 du code de l’environnement.
ESOD, les groupes
Le premier groupe concerne les espèces animales non indigènes (non originaires de France) et donc introduites. L'arrêté du 2 septembre 2016, relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes, fixe la liste des espèces concernées, les périodes et modalités de destruction. Cela concerne le Chien viverrin, le Vison d'Amérique, le Raton laveur, le Ragondin, le Rat musqué et la Bernache du Canada.
Le second groupe est composé par des espèces animales indigènes. L'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour application de l’article R. 427‑6 du code de l'environnement fixe, pour 3 ans, la liste des espèces concernées, les périodes et modalités de destruction. Les espèces concernées sont au nombre de 9 : la Fouine, la Martre des pins, la Belette d'Europe, la Pie bavarde, le Corbeau freux, la Corneille noire, le Renard roux, l'Etourneau sansonnet et le Geai des chênes.
Le troisième groupe définit une liste complémentaire d'espèces animales indigènes susceptibles d'être classées en fonction des conditions locales existantes. Chaque année, le préfet établit, par arrêté préfectoral, une liste pour son département, parmi les espèces listées par arrêté ministériel (Lapin de garenne, Pigeon ramier et Sanglier d'Europe). Il prévoit également les modalités spécifiques de destruction de ces espèces. Cette liste est valable 1 an (du 1er juillet au 30 juin).
En savoir plus
- Consultez notre fiches médiation et notre fiche juridique, disponibles en bas de page
La LPO se mobilise pour les ESOD (espèces susceptibles d’occasionner des dégâts)
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