Modes et engins de chasse

Conseil Biodiversité

Fiche juridique Espèces chassables

La réglementation portant sur la chasse impose une obligation de disposer du permis de chasse et régit les espèces pouvant être chassées ainsi que les périodes d'ouverture et les lieux dans lesquels la chasse est autorisée. Elle encadre également les formes que peut prendre la chasse ainsi que les engins qui peuvent être utilisés pour la faciliter. Tout comme les autres règles relatives à la chasse, l'utilisation d'un mode ou d'un engin prohibé constitue un acte de braconnage.

Contexte

Cette fiche ne s'applique pas au régime de destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ("ESOD", ce sont les anciens "nuisibles"). Il faut effectivement distinguer la chasse portant sur les espèces chassables de la destruction des espèces "nuisibles". Les modes autorisés de chasse sont plus restrictifs que les modes de destruction des ESOD : ainsi, les ESOD peuvent être détruits par piégeage, ce qui n'est pas le cas des espèces chassables.

Tout acte de chasse doit être réalisé selon un mode de chasse et par le biais d'engins ou d'instruments (armes, munitions, etc) autorisés. Un acte de chasse est "un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci" (article L420-3 du code de l'environnement). Les actes qui ne rentrent pas dans ce cadre, comme l'action d'abattre un animal blessé par la chasse, ne sont pas soumis à ces règles.

Documents à télécharger

Modes et engins de chasse

Cette fiche présente les modes de chasse autorisés les plus courants, synthétise les interdictions applicables aux engins et instruments destinés à faciliter la chasse, ainsi que la réglementation s’appliquant à l’utilisation des appeaux et appelants.

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