2000 Le droit de non-chasse enfin reconnu

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Le droit de non-chasse enfin reconnu

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C'est à contre cœur que les parlementaires français adoptent une loi qui donne la possibilité à tout propriétaire de retirer ses terrains des territoires de chasse des ACCA alors qu'ils y étaient contraints par une décision de la Cour européenne des droits de l'Homme.

date

2000

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