En France, les hirondelles bénéficient d’un statut juridique qui fait d’eux des oiseaux protégés. Ce régime de protection est issu de la loi du 10 juillet 1976 sur la protection de la nature aujourd'hui codifiée aux articles L411-1 et suivants du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 29/10/2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire.
Pour ces oiseaux, la destruction intentionnelle ou l’enlèvement des oeufs et des nids sont donc interdits tout comme la destruction et la mutilation intentionnelles, la capture ou l’enlèvement des oiseaux dans leur milieu naturel. La perturbation intentionnelle des oiseaux notamment pendant la période de reproduction est également interdite.
Enfin la loi condamne également la détention, le transport, le colportage, la naturalisation, la vente ou l’achat ainsi que l’utilisation commerciale ou non des hirondelles (article 3. AM 29/10/2009).
En résumé, il est interdit de porter atteinte aux hirondelles et aux martinets, ainsi qu’aux nids (occupés ou non) et aux couvées.
Cependant, si vous avez des travaux de façade à réaliser, et que les nids ne peuvent pas être conservés, vous devrez faire une demande de dérogation de destruction des nids, bien avant le début des travaux, auprès de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) de votre région.
N’hésitez pas à demander conseil à la LPO proche de chez vous.
Pour en savoir plus
- Consultez nos fiches médiation et juridique en bas de page
- Regardez l'épisode 5, de notre web-série « Colocataires Sauvages », consacré aux hirondelles
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