Mercredi 4 juillet, le projet de loi de finances rectificative a été présenté en Conseil des Ministres.
L'occasion, pour le Gouvernement, de traduire les engagements du Président de la République en matière de fiscalité écologique

seminaire gouvernemental budgetPhoto : Pierre Chabaud/MatignonPour un abandon des mesures fiscales défavorables à l'environnement
À la veille de la publication du projet de loi de finance rectificative (PLFR), la Cour des Comptes estime que 6 à 10 milliards d'euros d'économies devront être réalisées en 2012, et 33 milliards devront être prévues pour 2013. Pour combler ce manque à gagner, il serait pertinent de revoir à la baisse, dès le PLFR, le montant total des soutiens publics liés à la consommation d'énergies fossiles, qui représentent justement 33 milliards d'euros par an (1). Mais devant les recommandations de la Cour des comptes de relever TVA et CSG, le gouvernement semble oublier ces niches fiscales néfastes à l'environnement.
Ces dernières sont clairement identifiées et dénoncées dans nombre de rapports (2) et la Commission européenne elle-même encourage fortement les Etats membres de l'Union européenne à abandonner ces subventions. Elles prennent le plus souvent la forme d'exonérations de taxes ou d'application de TVA à taux réduit, qui grèvent fortement les comptes publics. Le secteur aérien en est le plus gros bénéficiaire, l'exonération sur le kérosène coûtant 3,5 milliards d'euros à la collectivité, alors que c'est le mode de transport le plus émetteur de gaz à effet de serre.
Par ailleurs, il faut rappeler que la feuille de route actée en 2010 à Nagoya lors de la Conférence des parties à la Convention sur la Diversité Biologique a fait de la suppression des subventions néfastes une priorité pour lutter contre l'érosion de la biodiversité.

4 priorités pour le PLFR 2012 :

• Suppression de l'exonération de taxes pesant sur le kérosène aérien utilisé pour les vols intérieurs (1,3 Md€)
• Suppression de la défiscalisation des agrocarburants (196 M€)
• Suppression progressive des avantages fiscaux favorisant le diesel par rapport à l'essence
• Suppression des avantages fiscaux concourant à l'artificialisation des sols

Parce que l'arrêt ou la réduction des subventions défavorables à l'environnement doit se produire maintenant, les associations de protection de l'environnement attendent du Gouvernement des mesures et des engagements fermes.

Pour des engagements et une réflexion en matière de fiscalité écologique
M. François Hollande s'était engagé à revoir dès le début du quinquennat les subventions fiscales défavorables à l'environnement. Le projet de loi de finances rectificative va constituer la première occasion pour le Gouvernement d'afficher sa volonté de mettre en place des outils fiscaux permettant de financer la transition écologique. La Fondation Nicolas Hulot, le Réseau Action Climat, France Nature Environnement, Humanité et Biodiversité et la Ligue pour la Protection des Oiseaux vont ainsi proposer aux parlementaires un certain nombre de propositions qui sont pertinentes à la fois d'un point de vue environnemental et économique (3). En l'occurrence, de nombreux rapports montrent que les taxes sur le revenu et le travail ont davantage de répercussions sur l'économie que la taxation sur l'énergie (4). En soutenant le fret ferroviaire et fluvial, l'éco-taxe poids lourds constitue un des outils de cette transition. Reportée à plusieurs reprises, les associations attendent du Gouvernement un engagement ferme quant à sa mise en œuvre dès 2013.

Pour nos associations, le basculement d'une fiscalité pesant principalement sur le travail vers une fiscalité pesant sur les ressources est la voie à suivre pour réduire le déficit budgétaire de la France tout en préservant son économie.

Enfin nos associations attendent que le président français traduise dans le collectif budgétaire l'engagement pris à Rio de consacrer une partie des recettes de la taxe sur les transactions financières aux pays du Sud pour la lutte contre le réchauffement climatique et l'érosion de la biodiversité.

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(1) Selon les calculs de l'expert Guillaume Sainteny, Directeur de la Chaire du développement durable à l'Ecole polytechnique dans son ouvrage Plaidoyer pour l'éco-fiscalité, page 73 (Buchet-Chastel, 272 pages, juin 2012)
(21)- le rapport « Les aides publiques dommageables à la biodiversité » de Guillaume Sainteny du Centre d'analyse stratégique (2011)
- le rapport « Dépenses fiscales liées à la consommation d'énergies fossiles » par le comité d'évaluation des dépenses fiscales du Ministère du Budget, avril 2011 ;
- le chapitre « Incohérences : le rendez-vous manqué de la fiscalité écologique » du rapport de Nicole Bricq alors rapporteuse de la Commission des Finances (2011).
(3) Pour plus d'information sur les mesures portées par les associations, et d'ores-et-déjà soutenues par plus de 50 économistes : http://stopsubventionspollution.fr
(4) Voir par exemple Vivid Economics, Taxation du carbone et assainissement budgétaire : le potentiel de la tarification du carbone en vue de réduire les déficits budgétaires européens, rapport élaboré pour la European Climate Foundation et Green Budget Europe, mai 2012.

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