La proposition de loi Chasse a été adoptée, en première lecture, à l'Assemblée Nationale le 17 mai, par 534 députés (sur les 538 votants), les 4 députés Verts ayant voté contre. Ce projet s'inscrit à l'évidence dans la course aux électeurs pour la campagne présidentielle de 2012.

Fotolia_2143722_XSLes associations (LPO, FNE, Ligue Roc et FNH), fortement mobilisées (cf. CP LPO daté du 11 mai 2011), ont obtenu le retrait de certains articles et amendements préjudiciables pour la biodiversité.

La LPO se félicite de ces retraits mais regrette que ce texte reste une proposition « à sens unique » en faveur des chasseurs.

La LPO restera vigilante à l'occasion de l'examen de ce projet en deuxième lecture.

Les articles supprimés :

  • légalisation de la chasse de nuit en Vendée (art. 7A) ;
  • possibilité pour les chasseurs d'utiliser la servitude de marchepied (art. 9) ;
  • extension des pouvoirs des gardes-chasse particuliers (art.15).

Les amendements rejetés :

Amendement n°7 : autorisant la chasse dans les parcs nationaux et les réserves naturelles sous prétexte que cette activité est « susceptible de favoriser la conservation des zones humides et de la biodiversité en général ».
Les associations étaient opposées à cet amendement car la chasse dans les cœurs des parcs nationaux ne devait pas devenir la règle.

Amendement n°11 : portant sur les appelants de chasse.
Les associations remettaient en cause cet amendement, pour plusieurs raisons :

  • il augmente les possibilités de détention d'appelants alors que les plafonds sont déjà bien trop élevés (100 appelants par installation).
  • il autorise l'éjointage (mutilation de l'oiseau par le sectionnement des ailes).
  • il généralisel'usage des appelants de pigeons à toute la France alors que l'arrêté actuel ne l'autorise que sur certains départements.
  • il rend possible l'utilisation d'appelants aveuglés alors que c'est contraire à la Directive oiseaux. Le projet actuel en revient à « des appelants non aveuglés et non mutilés ».

Amendement n°16 : prévoyant l'usage du plomb dans tous les territoires y compris les zones humides pour « faciliter la régulation des nuisibles et contenir le risque sanitaire ".
Les associations contestaient cet amendement en rappelant que le plomb est très toxique. C'est pourquoi, son interdiction sur les zones humides ne devait pas faire l'objet d'une dérogation pour le tir des nuisibles. En outre, le tir à balle n'est jamais pratiqué sur les ragondins et rats musqués, contrairement au grand gibier. L'autorisation de balles de plomb ne présente donc aucune utilité dans ce sens. Enfin, les espèces nuisibles présentes sur les zones humides peuvent déjà être régulées avec les munitions de substitution, telles que la grenaille d'acier.

Amendement n°26 : prévoyant que, pour la destruction des animaux nuisibles, l'emploi des appelants artificiels de corvidés est autorisé (en plus du grand duc artificiel), et « en toute période ».
Les associations ont rappelé que les outils de régulation des corvidés existent déjà (tirs, quasiment toute l'année, cages, pièges...) et sont largement employés. Par ailleurs, la possibilité d'utiliser des d'appelants artificiels toute l'année serait très perturbatrice pour les rapaces, également attirés.

Amendement n°31 : autorisant les huttiers à éjointer leurs appelants.
Les associations sont opposées à l'éjointage qui, en tant que mutilation, est interdite par la Directive oiseaux. Sur le fondement de cette dernière, le Conseil d'Etat a déjà annulé un arrêté ministériel autorisant cette pratique.

Amendement n°32 : autorisant la chasse de certaines espèces sédentaires (faisan, perdrix) en temps de neige.
Les associations contestaient cet amendement qui rend possible l'autorisation par le préfet de la chasse en temps de neige sur n'importe quelle espèce, alors qu'autochtones ou non, elles se trouvent toutes dans une situation critique (difficultés de recherche de nourriture...). Dès lors, la chasse durant cette période doit demeurer interdite pour toutes les espèces, sans distinction.

Les articles et amendements malheureusement adoptés :

Article 4 : Exonération de la taxe foncière pour les installations de chasse de nuit au motif que ces plans d'eau favorisent la biodiversité. Les parlementaires oublient que ces installations sont vendues à la valeur d'une résidence (150.000€) et louées à des prix prohibitifs sans fiscalité !

Article 8 : Possibilité pour le préfet, à la demande des chasseurs et de la chambre d'agriculture, de faire procéder à la régulation, par chasse, d'animaux causant des dégâts agricoles aux alentours, contre l'avis des propriétaires, chasseurs ou non ! Cette disposition vient réduire le droit à l'opposition de chasse difficilement acquis lors de la révision de la loi Verdeille.

Amendement n°29 : prévoyant que les horaires pour la chasse à la passée (actuellement 2h avant le coucher du soleil et 2h après le coucher) sont fixés en fonction de chaque chef-lieu de département.
Les associations sont opposées à cet amendement, qui va complexifier le dispositif.

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