La LPO publie un rapport sur l’impact environnemental de l’utilisation des fonds européens pour la pêche en France

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Le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) est un fonds public de l’Union européenne dédié à la durabilité des secteurs maritimes, en particulier la pêche, l’aquaculture et l’environnement marin. La LPO France a analysé l’utilisation du FEAMP par l’Etat Français en lien avec la protection de la nature. Les résultats sont disponibles dans ce nouveau rapport : « Utilisation du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) en France en lien avec la protection de l’environnement marin et ses ressources ».

Sur une enveloppe totale de 588 millions d’euros dont dispose la France pour la période 2014-2020 au titre du FEAMP, près de 41,7 millions d’euros ont été alloués jusqu’en 2019 en subventions néfastes pour l’environnement marin, telles que les aides aux arrêts temporaires et définitifs, à la modernisation et l’achat de navires et à l’accroissement du secteur de l’aquaculture sans critères de durabilité écologique.

Ces subventions contribuent ainsi à l’augmentation de la capacité de la flotte, déjà 2 à 3 fois supérieure à ce qui devrait permettre une pêche durable dans certaines zones [1], et encouragent de ce fait à la surpêche en Europe. Environ 40% des stocks de poissons en Atlantique et plus de 80% en Méditerranée sont en effet surexploités [2]. Ces subventions sont contraires à la politique commune de la pêche, à laquelle participe notamment le FEAMP, qui vise à les éliminer. Des actions doivent donc être menées pour atteindre cet objectif.

En parallèle, 88,7 millions d’euros ont été alloués en faveur de l’environnement via l’acquisition de connaissances et la protection, la collecte de données et des projets de contrôle et d’exécution soutenant notamment les systèmes d’information, le renouvellement de matériel et les projets d’équipement innovant. Ces subventions sont utiles mais ne doivent pas être utilisées pour contrebalancer les dépenses néfastes. Il est essentiel que toutes les dépenses soient positives sur les plans environnemental, sociétal et économique. 

En outre, seuls 254 millions d’euros sur les 588 disponibles font l’objet d’un engagement juridique au 3 décembre 2019. Ces chiffres soulignent d’une part le manque d’utilisation du FEAMP par ses bénéficiaires potentiels, probablement dû à la difficulté du montage des dossiers et d’autre part le manque d’ambition pour la protection de l’environnement marin et l’exploitation durable de ses ressources, et ce à leurs dépens. 

Négociations en cours

Le FEAMP est voté tous les 7 ans, et la version 2021-2027 est actuellement en cours de négociations dans le cadre des réunions de Trilogue entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen. L’une de ces réunions a lieu ce 12 juin 2020. Ces négociations ne doivent pas faire marche arrière en permettant la réintroduction et le maintien de subventions néfastes, dont certaines sont normalement interdites en Europe du fait de leur impact négatif sur les écosystèmes marins, clairement établi. 

Elles doivent à l’inverse garantir que chaque euro est dépensé de manière à assurer une pêche durable, tout en contribuant à résoudre les crises climatiques et de perte de biodiversité auxquelles nous faisons face [3];[4].et en s’intégrant dans le plan de relance verte post-COVID19. 

Il est donc primordial que le FEAMP soit consacré aux domaines qui bénéficient à la fois à l’environnement et aux pêcheurs, en particulier :

  • la protection et la connaissance de l’environnement marin à hauteur de 25%
  • les contrôles, la surveillance et la collecte de données à hauteur de 25%
  • la mise en place de programmes de diversification pour les pêcheurs lors des fermetures des activités de pêche
  • le soutien à la petite pêche et à l’aquaculture à faible impact environnemental
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    [1] “Too many vessels chase too few fish”, FishSec 2018

    [2] Scientific, Technical and Economic Committee for Fisheries (STECF): The 2019 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet (STECF 19-06), Dentes De Carvalho Gaspar, N., Keatinge, M. and Guillen Garcia, J. editor(s), EUR 28359 EN, Publications Office of the European Union, Luxembourg, 2019, ISBN 978-92-76-09517-0

    [3] Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030

    [4] Turning the Tide on EU Seas with a Green Recovery

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