La LPO suit les débats au jour le jour. Le  projet de loi sera soumis au vote le mardi 24 mars

Abeille sauvage (Halictus scabiosae) – Crédit photo : Nicolas MacaireAbeille sauvage (Halictus scabiosae) – Crédit photo : Nicolas Macaire

Lundi 16 mars 2015, l'Assemblée Nationale a entamé l'examen du projet de loi biodiversité.

À retenir pour la journée de jeudi

La consécration de la possibilité pour les associations de protection de l'environnement de se constituer partie civile en cas d'infraction en matière de pêche maritime à l'article 44 bis du projet de loi.

Le frolon asiatique (Vespa Velutina) est classé dans la catégorie des « espèces nuisibles » au sens du code rural (amendement n°477 du député UDI Philippe Folliot).

Le refus de deux amendements (amendements 994 et 1024)de la députée écologiste Laurence Abeille, qui proposait l'interdiction des delphinariums d'ici 3 ans ou, à défaut, de soumettre l'exhibition des cétacés au respect strict de leurs impératifs biologiques. Pour Ségolène Royal, ces animaux sont « entretenus dans des conditions adaptées à leur biologie ». Elle s'est néanmoins engagée, face à la vigilance de la rapporteure Geneviève Gaillard, à engager une réflexion sur ce sujet en 2ème lecture du projet de loi.

Le Gouvernement a proposé de produire au niveau national une cartographie de l'érosion littorale et de renforcer la protection des mangroves et des récifs coralliens, notamment grave à la mise en oeuvre d'un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 et grâce à l'élaboration d'un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021 (amendements 1494 et 1506 rectifiés du Gouvernement).

Laurence Abeille a proposé que la production et l'introduction d'arbres génétiquement modifiés soit interdite sur le territoire national, ce que la ministre de l'Ecologie a refusé en avançant qu'une telle introduction était déjà soumise à l'accord du Gouvernement au cas par cas.

Le rejet de l'amendement écologiste permettant aux associations de protection de l'environnement d'agir en action civile en réparation d'une faute non pénalement sanctionnée : d'après la ministre, un projet de loi leur permettant ce type d'action civile, en plus de celles destinées à la réparation d'un préjudice causé par une infraction pénale, est actuellement à l'étude, en collaboration avec le Ministère de la Justice.

L'ajustement de la dotation de solidarité rurale pour les communes qui ne pratiquent pas l'extinction nocturne mais modulent les puissances installées de leurs équipements pour réduire leur facture énergétique à hauteur de 50%, dans le but d'inciter les communes à la réduction de leur pollution lumineuse (amendement n°1027 de Laurence Abeille).

L'interdiction de l'usage des produits phytosanitaires de la famille des néonicotinoïdes à compter du 1er janvier 2016 (amendement n°754 rectifié du député socialiste Gérard Bapt).

Une extension des pouvoirs des agents chargés de missions de police judiciaire pour lutter contre la délinquance organisée et les trafics illicites d'espèces protégées sur Internet ainsi que la possibilité d'échange de données confidentielles entre les agents de la Direction générale des douanes et droits indirects, notamment, et les agents du Ministère de l'écologie en charge de la mise en œuvre de la Convention de Washington (CITES) qui encadre et régule le commerce d'espèces menacées (amendements n°1499 et 1522 du Gouvernement).

Le Gouvernement a refusé la création d'un délit d'incitation à la destruction d'espèces protégées (amendement n°996 de Laurence Abeille), avançant qu'une telle incitation pouvait déjà être visée par le Code pénal.

Le chalutage en eaux profondes a créé de vifs débats au sein de l'hémicycle : le groupe écologiste a demandé un scrutin public sur l'amendement n°998 déposé par Laurence Abeille, visant à interdire cette pratique. La rapporteure, ainsi que la ministre, ont elles réagi en défendant l'encadrement plutôt que l'interdiction. L'amendement a donc été rejeté, après que Ségolène Royal ait mis en garde contre le risque d'une interdiction unilatérale au niveau européen, qui n'impacterait que les pêcheurs français. D'après ses dires, un règlement européen serait en prévision, et consacrerait la notion de « gel de l'empreinte », empêchant la pratique du chalutage profond dans de nouvelles zones.

L'adoption d'un amendement visant à évaluer les capacités douanières françaises à mettre en œuvre de manière effective et ambitieuse la Convention CITES, et de corriger les faiblesses du dispositif actuel présente des défaillances au niveau des soins et du replacement des animaux saisis par les douanes (amendement n°1066 de Laurence Abeille).

Le rejet de l'amendement de Laurence Abeille visant à interdire la chasse le dimanche a donné lieu à des discussions animées : pour la rapporteur Geneviève Gaillard, il appartient aux territoires de fixer ce « partage de la nature » entre simples citoyens et chasseurs (amendement n°1002).

Deux mesures phares de ce projet de loi ont cependant été adoptées : l'interdiction de la chasse à la glu et l'interdiction de la chasse pendant la période de mise bas.

Le rejet de l'amendement de Laurence Abeille visant à interdire l'utilisation d'animaux sauvages dans les cirques, suite à un avis défavorable de la rapporteure et du Gouvernement.

L'exonération de compensation des opérations de défrichement par des travaux de boisement ou de reboisement, pour une surface équivalente voire supérieure, dans les cas où ces opérations sont réalisées par des propriétaires forestiers pour la mise en œuvre de politiques publiques européennes ou nationales financées par des crédités européens ou nationaux ou encore dans le cadre de documents d'objectifs Natura 2000, avec pour but une ouverture de milieux favorable à certains habitats naturels ou espèces d'intérêt remarquable. Le but est de ne pas décourager la mise en œuvre de ces actions de préservation ou de remise en bon état du patrimoine naturel.

Le vote du projet de loi sera soumis à l'Assemblée nationale le mardi 24 mars, après les questions au Gouvernement.

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