La LPO souhaite la création d’un régime juridique de protection générale et stricte des habitats naturels sur l’ensemble du territoire national.

Crédit photo : David PacaudCrédit photo : David Pacaud

La loi du 12 juillet 2010  dite « loi Grenelle II » a introduit l’obligation d’adopter une liste d’habitats naturels protégés afin de permettre une protection réglementaire des habitats naturels. Cette protection a vocation à s’appliquer dans et hors des sites Natura 2000* désignés en France métropolitaine, ainsi que dans les territoires ultramarins, où se concentre l’essentiel de la biodiversité française.

Le projet de décret soumis à consultation publique sur le site du ministère fait suite à la condamnation de l’Etat par la Haute juridiction administrative en mai dernier sur requête de la LPO pour ne pas avoir publier le dit décret prévu par la loi.

L’apport principal du projet soumis à consultation publique jusqu’au 19 septembre est la possibilité offerte au préfet de département de prendre par arrêté toutes mesures de nature à empêcher la destruction, l’altération ou la dégradation d’habitats naturels listés par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature, sur le modèle des arrêtés de protection de biotope pour les habitats d’espèces.

Certes, il y a des progrès puisque le projet étend désormais son champ d’application aux secteurs situés en dehors de Natura 2000 ainsi qu’aux territoires Outre-Mer.

Mais la LPO estime que le choix du gouvernement pour des mesures particulières mises en place uniquement par les préfets de manière subsidiaire conduira à une protection ponctuelle d’espaces relativement restreints et isolés et ne permettra pas une protection globale de nos habitats naturels patrimoniaux menacés.

La LPO constate donc à regret que  le projet de décret ne prévoit pas explicitement la création d’un régime juridique de protection générale et stricte des habitats naturels sur l’ensemble du territoire national tel qu’il existe pour les espèces protégées et tel que les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement le laissait légitimement espérer.

*Le réseau Natura 2000 rassemble des sites naturels ou semi-naturels de l'Union européenne ayant une grande valeur patrimoniale, par la faune et la flore exceptionnelles qu'ils contiennent.

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