Avant le 29 mars 2017, nous vous invitons à réagir contre ce projet de décret qui prévoit le prolongement du classement des espèces « nuisibles » pour une période de 6 ans. Explications.

Belette d'Europe (Mustela nivalis) - Crédit photo : Gilles BentzBelette d'Europe (Mustela nivalis) - Crédit photo : Gilles Bentz

Le ministère de l'Environnement soumet à la consultation du public jusqu'au 29 mars un projet de décret sur les « dispositions cynégétiques » de la loi du 8/08/2016 pour la reconquête de la biodiversité.

Ce projet de décret prévoit notamment de supprimer le terme « nuisibles » de la partie réglementaire du code de l'environnement pour le remplacer par « espèces susceptibles d'occasionner des dégâts ».

Si elle apparaît progressiste, cette modification de terminologie n’en reste pas moins symbolique puisqu’elle ne remet pas du tout en cause le régime de destruction des « futurs ex-nuisibles » !

Bien au contraire, sous prétexte de supprimer de la réglementation l’expression « espèce nuisible », ce projet de décret maintient et même renforce un régime juridique hérité du XIXème siècle et entièrement conçu dans une logique de destruction. Surprenant pour une loi dite de « reconquête de la biodiversité » direz-vous ? Mais c’est sans compter sur l’influence des milieux agricoles et cynégétiques sur les pouvoirs publics.

Il est urgent de mettre en place un système de vérification indépendant qui évalue d’une part la réalité des dégâts sur les activités économiques et qui, d’autre part, instaure des mesures de régulation dès lors qu’il y a échec avéré des mesures préventives de protection.

Le projet de décret prolonge de 3 ans à 4 ans la durée actuelle de l’arrêté ministériel de classement des espèces sauvages dites « nuisibles ». Pire il prévoit un classement pour 6 ans à partir du 1er juillet 2019. Soi-disant pour s’harmoniser avec le rapportage sur l’état de conservation des espèces sauvages effectué auprès de la Commission européenne tous les 6 ans. De plus cette durée de 6 ans ignore la dynamique même des populations des espèces concernées. Ainsi la durée de vie de la Belette est de 3 ans et sa dynamique est intimement liée aux cycles de pullulation des rongeurs et celle du renard est de 3 à 5 ans…

Ainsi, en moins de 10 ans, la durée sera passée de un an à trois ans et bientôt six ans. Le tout évidemment pour réduire les possibilités de recours contentieux des associations !

Quelques Députés avaient souhaité profiter de la nouvelle loi sur la biodiversité pour mettre fin à des notions dénuées de tout fondement scientifique. Le projet de décret d’application permettrait en fin de compte de faciliter la destruction d’une partie de la faune sauvage !

Pas moins de 2 000 belettes, 3 000 putois, 8 000 martres, 17 000 fouines, 22 000 blaireaux (chassés) et 430 000 renards sont tués chaque année en France(*) ! C’est notre patrimoine qui est détruit sous différents prétextes.

La seule réforme à concevoir est celle d’une évolution du statut de ces espèces qui mettra fin au régime actuel de destruction en lui substituant un dispositif adapté au respect de la diversité biologique, en conformité avec les connaissances actuelles sur la biologie et le rôle positif des espèces dans les écosystèmes et vis-à-vis des activités humaines (prédation des rongeurs …) et les idées de notre temps.

En résumé, il convient donc de s’opposer au projet de modification de l’article R 427-6 du code de l’environnement qui prévoit le prolongement du classement des espèces « nuisibles » pour une période de 6 ans.

Merci de participer massivement à cette consultation pour dénoncer cette entourloupe.

(*) Enquête nationale de l’ONCFS sur les tableaux de chasse à tir saison 2013-2014

Plus d’informations

Participez à la consultation avant le 29 mars 2017

Consultez le projet de décret

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