Désormais tout projet de loi relatif à l'environnement sera soumis à l'avis du public via internet.


EncartJuridique200Suite à la censure par le Conseil constitutionnel de certaines dispositions de l'article 120-1 du code de l'environnement, contraires à l'article 7 de la Charte de l'environnement, une loi permettant au public de participer aux décisions environnementales a été promulguée le 27 décembre 2012.

Dorénavant, toute décision réglementaire de l'État ou de ses établissements publics à portée nationale, ayant des conséquences sur l'environnement, sera mise à la disposition du public. La consultation pourra se faire par le biais d'internet, sous réserve que le fichier ne soit pas trop lourd, ou sur support papier mis à la disposition de tous en préfecture et sous-préfecture.

Le projet sera obligatoirement accompagné d'une note de présentation précisant le contexte et les objectifs. Une liste des projets, soumis à ce processus, sera envoyée par email tous les trois mois aux personnes inscrites sur le site internet du ministère.

Le public aura alors 21 jours pour faire connaître son opinion par courrier ou voie électronique. À l'issu de ce délai, une synthèse de toutes les observations sera rédigée par une personne désignée par la Commission nationale du débat public.
La décision, ses motifs et la synthèse des observations seront mis à la disposition du public, via internet, pendant trois mois.

Pour en savoir plus sur cette démarche :

Le site du Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie

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