Réglementation

Espèces protégées :

• Directive « Oiseaux » du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages. Cette directive donne la possibilité aux Etats de l’Union Européenne de classer certains espaces en Zone de protection Spéciale. Ce classement permet d’offrir une protection aux habitats d’ espèces classées en annexe I (espèces qui doivent faire l’objet de mesures de conservation spéciale concernant leur habitat afin d’assurer leur survie et leur reproduction dans leur aire de distribution (art 4)) mais aussi aux aires de reproduction, de mue et d’hivernage des espèces migratrices ne faisant pas nécessairement partie de l’annexe I.
• Arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
• Arrêté ministériel du 29 octobre 2009 relatif à la protection et à la commercialisation de certaines espèces d’oiseaux sur le territoire national.
• Art. L 411-1et s. du code de l'environnement: les espèces protégées bénéficient d’une protection renforcée (interdiction de détruire nids, œufs, de mutiler, de vendre ou de perturber intentionnellement…)
• Sanctions pour atteinte à une espèce protégée : L. 415-3 à L. 415-5 CE (délit) et pour perturbation intentionnelle : R. 415-1 CE (contravention).

Espèces Nuisibles :

• Arrêté ministériel du 29/01/2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles
• Art. L. 427-1 et s. CE concernant la destruction des animaux nuisibles et louveterie
• Arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des espèces susceptibles d'être classées nuisibles.
• Se reporter aux arrêtés préfectoraux pour avoir, pour son département, la liste des espèces classées nuisibles ainsi que les modalités de leur destruction.

Chasse : espèces chassables « gibier » :

• Art. L. 420-1 et s. et R. 421-1 et s. CE : relatifs à l'exercice de la chasse (protection du gibier, temps de chasse, modes ...)
• Sanctions : L.428-1 et s. et R. 428-1 CE
• Arrêté ministériel du 1er aout 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier dans un but de repeuplement.
• Liste des espèces de gibier chassables
• LOI du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d'ordre cynégétique

Périodes de chasse

• Pour les oiseaux migrateurs et le gibier d’eau : périodes fixées par le ministère :

Arrêté ministériel du 24 mars 2006 fixant les dates d’ouverture de la chasse pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau modifié par l’arrêté ministériel du 13 aout 2008, et deux arrêtés ministériels du 30 juillet 2008, l’un relatif à la suspension de la chasse de certaines espèces de gibier et l’autre relatif à la modification de l’ouverture de la chasse pour les oiseaux de passage et le gibier d’eau.

Pour la clôture de la chasse des oiseaux migrateurs, les dates sont prévues dans l'Arrêté ministériel du 19 janvier 2009 (consolidé au 14/05/2012). Vient de paraître un arrêté sur la chasse en date du 19/04/12 (JO 26/04/12) qui ajoute une nouvelle fois à la liste déjà longue de l'arrête du 19/01/2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, 3 départements (Creuse, Haute-Vienne, Corrèze) à ceux qui prolongent la chasse du pigeon ramier du 11 au 20 février à poste fixe...Après ceux qui ont rejoint la liste cet hiver (+ 11. cf. AM du 13/12/2011, nous en sommes donc à 40 !                                                                                                                                          

• Pour les autres espèces, à savoir le gibier sédentaire : périodes fixées par arrêté préfectoral à l’intérieur de dates définies par l’art. R. 424-7 CE

Pollutions maritimes :

• Convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
• Convention de Londres du 2 novembre 1973 dite « convention MARPOL » pour la prévention de la pollution par les navires
• Convention des Nations Unies du 10 décembre 1982 dite « de Montego Bay » sur le droit de la mer
• Peines applicables aux rejets d’hydrocarbures : art. L. 218-10 et s. CE

• Responsabilité civile en cas de dommages : art. L. 218-1 et s. CE

Éolien :

• Art. L. 553-1 à L. 553-4 CE
• Code de l’urbanisme (CU) :
  • Livre IV de la partie législative dont les art. L. 421-1, L.424-1 et s. CU
  • Livre IV de la partie réglementaire (décrets en CE) dont les art., R. 421-1, R. 421-14, R. 422-2, R. 423-1, R. 431-5 à R. 431-12 et R. 431-16 CU.
    

Espaces protégés :

• Directive « habitats » du 21 mai 1992 sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages. Ses annexes permettent de classer certains espaces en Zone Spéciale de Conservation (ZSC).
• Consulter les fiches relatives aux espaces protégés sur le site de l'ATEN (Atelier Technique des Espaces Naturels).

Responsabilité environnementale :

• Directive du 21 avril 2004 sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.
• Art. L 162-1 et s. CE sur la responsabilité environnementale et la réparation des dommages causés à l’environnement.
  

Association :

• Agrément : L. 141-1 et s. et R. 141-1 et s. CE sur les conditions d’octroi de l’agrément et les droits associés.
• Action en justice : L.142-1 à L.142-3 CE : les associations de protection de la nature agréées sont présumées avoir un intérêt à agir devant les juridictions administratives ou judiciaires. Les associations non agréées doivent prouver un intérêt à agir.

Information du public :

• Convention d’Aarhus du 25 juin 1998 sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement
• Art. L. 122-1et s. CE relatifs aux études d’impact
• Art. L. 123-1 et s. CE relatifs aux enquêtes publiques
• Art. L. 124-1 et s. CE relatifs au droit à consulter les documents administratifs

Pour la réglementation des établissements recevant des animaux domestiques

• Se reporter à la page oiseaux en détresse.

Liens :

• Légifrance : site officiel du droit français
• Ministère de l'ÉEcologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement
• Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS)
• France Nature Environnement
• Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS)
• Ligue ROC
• Centre ornithologique d’île de France (CORIF)

* : Code de l’environnement