Actions juridiques

Actualité contentieuse:

13/04/2012: La LPO France a porté plainte contre la France auprès de la Commission européenne de Bruxelles pour non respect de la directive Oiseaux.

Cette plainte a pour objet une protection insuffisante de l'espèce Milan royal à l'occasion des campagnes de traitement des prairies à la bromadiolone en Auvergne, produit anti coagulant visant à réguler les proliférations de campagnols terrestres.

En effet, l'Union européenne a lancé en 2010 un plan d'action en faveur du Milan royal avec pour objectif l'amélioration de son état de conservation en Europe. La France, qui héberge la deuxième population d'Europe, a une responsabilité particulière envers cet oiseau. Or, elle est confrontée a une vague de mortalité de cette espèce en Auvergne (et particulièrement dans le Puy de Dôme) du fait de l'utilisation de la bromadiolone, autorisée en France pour la lutte contre les campagnols terrestres (Arvicola terrestris).

Les effets de cette substance sur l'espèce Milan royal est catastrophique car la France accueille la deuxième population d'effectifs nicheurs de Milans royaux d'Europe qui, rappelons-le est une espèce endémique d'Europe ! Les traitements à la bromadiolone affectent aussi bien la population nicheuse française que les oiseaux migrateurs et hivernants, provenant de populations plus nordiques.

En 2011, 64 cadavres de milans royaux ont été retrouvés en France dont 47 victimes d'empoisonnements. L'intoxication apparaît comme la principale cause de mortalité directe du Milan royal en France.

Désormais, le Milan royal figure parmi les espèces quasi-menacées du monde et figure, en France, sur la liste rouge des espèces vulnérables.

La LPO avait déjà porté plainte sur le même sujet en  2000 auprès de la Commission Européenne 2000 suite aux hécatombes de Milans royaux de 1997 et 1998. S'en était suivi  un arrêté ministériel qui avait alors permis de mieux encadrer et contrôler l'utilisation de ce produit. Mais depuis 2007, il n'y a plus de réglementation nationale.

C'est pourquoi la LPO demande que  la France soit condamnée pour ne pas garantir le bon état de conservation des Milans royaux en ne prenant pas toutes les mesures nécessaires à sa préservation dans le cadre de la lutte collective contre le campagnol terrestre.

15/03/2012: audience en appel dans une affaire de détention d'espèces protégées et chassables sans autorisation (2 merles et 2 pinsons des arbres). Le point essentiel de ce procès repose sur l'un des arguments avancés par la défense qui consiste, en s'appuyant sur un article du code pénal, à défendre le principe pour tout particulier de recueillir chez soi une espèce protégée en péril et de la soigner. Principe retenu par le tribunal en première instance. La LPO souhaite infirmer ce jugement qui ouvre la porte à tous les excès en matière de détention d'espèces protégées sous couvert d'un sauvetage avéré ou non. Délibéré au 26 juin 2012.

2/03/12 :  le tribunal Correctionnel de Bastia vient de condamner  deux piègeurs de chardonnerets sur le plan pénal à  3 mois de prison avec sursis et 750 € d'amende et à verser 2750 € dont 2.000 € de dommages et intérêts. Début décembre 2011, deux braconniers ont été surpris par les policiers de Haute-Corse, à Furiani, alors qu'ils capturaient des chardonnerets à l'aide de cages, d'un téléphone portable posé sur un arbre et émettant des cris de passereaux et de glue posée sur des branches voisines. Ils ont saisis 3 cages dans lesquelles  il y avait 7 oiseaux dont 2 morts et 3 encore enduits de colle étaient dans un état lamentable. Ils ont nié vouloir les revendre mais on sait qu'un commerce de ces oiseaux chanteurs existe alimentant l'Afrique du Nord, le nord de la France et de l'Europe. Un chardonneret, coloré, facile d'élevage et bon chanteur peut atteindre 200 € au marché noir .... La LPO se félicite de cette décision intéressante et favorable aux intérêts de la nature et des associations éco-citoyennes comme la LPO.

 

 

 

CONTENTIEUX :

• Dégazages :

1/7/09 : Al Esraa : dans le sillage de ce cargo égyptien une trace d’hydrocarbures de 13 km, au large de l’île d’Ouessant.  Le capitaine est reconnu coupable de rejet d’hydrocarbures. Il écope d’une amende 1 000 000 euros (dont 90% à la charge de l’armateur), de la publication du jugement dans 2 journaux spécialisés ainsi que du versement solidairement aux 10 parties civiles recevables (dont la LPO) la somme totale de 41 000 € soit 38.000 € de dommages et intérêts outre 3000 € de remboursement de frais de procédure. Ce jugement est donc devenu définitif.  Pour sa part, la LPO se voit allouer une indemnité de 5.300 €.

 

Une autre affaire jugée le même jour et concernant un cargo libérien, le Valentia, a connu la même issue. Le capitaine a été condamné à 2 000 000 d’euros d’amende ! La LPO reçoit 5000 euros de dommages et intérêts. Mais le prévenu a interjeté appel. A suivre…

 

5/5/09 : Fisher golf: Navire de pêche avec dans son sillage, une trainée d’hydrocarbure de 11 km au large de St Pierre d’Oléron. Le 5/5/09, après un arrêté de la Cour d’appel favorable, la Cour de cassation casse et annule la décision de la Cour d’Appel. Elle a notamment estimé que les conditions pour déclarer  le capitaine et l’armateur coupables de pollution marine par rejet volontaire d’hydrocarbures n’étaient pas réunies (ce n’était pas un navire citerne, il avait une jauge brute inférieure à 400 tonneaux et ne rentrait donc pas dans le dispositif répressif de l’article L. 218-10 et s du CE ainsi que de la convention MARPOL et enfin rien ne prouvait que c’était volontaire et qu’une faute d’imprudence ne suffit pas à caractériser cette infraction).

Rq : Si cette tendance des états du pavillon à saisir les juridictions de leur pays venait à se généraliser, cela pourrait amener à terme à contester systématiquement la compétence des tribunaux français et à anéantir toute chance de demander réparation pour les parties civiles.

 

18/3/09 : Skulptor Anikushin : Vraquier battant pavillon russe avec, dans son sillage, une nappe de 12 milles nautiques (environ 12 km) dans la Manche. Le capitaine est condamné à 350.000 euros d’amende (dont 90% à la charge de l’armateur) pour rejet d’hydrocarbures  en ZEE  (faits réprimés par  l’art. L. 218-10 CE et L. 218-21 CE). La LPO, partie civile, obtient 2000 euros de dommages et intérêts.

7/1/09 : Ecuador Star : Cargo battant pavillon libérien avec dans son sillage une nappe de pollution de 24 km de long au large de Brest. Le capitaine est reconnu coupable de l’infraction de rejet d’hydrocarbure prévue et réprimée par les art. L 218-10 et L. 218-21 CE. Il est condamné à une peine d’amende de 350 000 euros et la publication dans deux journaux spécialisés. La LPO obtient 5000 € au titre de dommages et intérêts .

 

 

CONTESTATION DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS:

Fast indepedence : Cargo battant pavillon maltais qui laisse une nappe d’hydrocarbure de 18 km de long derrière lui, au large du Finistère. Les prévenus (capitaine et armateur) relevaient l’incompétence des juridictions françaises car des poursuites étaient engagées dans l’état du pavillon, en l’espèce Malte. Le 4/10/06, le Tribunal Correctionnel de Brest les a pourtant condamnés à une amende de 500 000 euros et n’a pas manqué d’épingler l’Etat Maltais pour laxisme ayant « à plusieurs reprises, manqué à l’obligation d’assurer l’application effective des règles et des normes internationales en vigueur à la suite des infractions commises par ses navires ». La Cour d’appel avait confirmé le jugement de première instance et la compétence des juridictions françaises en estimant que la sanction prononcée par Malte n’était pas suffisamment dissuasive et sévère. La LPO avait alors obtenu 3000 euros de dommages et intérêts.

Mais la cour de cassation casse et annule le 5/5/09. D’après la Convention de Montego Bay sur le droit de la mer art 228), il y a bien extinction des poursuites dans l’Etat où s’est notamment produite la pollution (la France) dès lors qu’une décision a été rendue au fond par le tribunal de l’Etat du pavillon.

Trans Arctic : Après 4 ans de procédure, la cour de cassation a rejeté le pourvoi des sept parties civiles et considéré l’action éteinte à l’égard du capitaine et du propriétaire du navire. Depuis que la justice française avait engagé des poursuites l’Etat norvégien avait déclenché une procédure contre l’exploitant et prononcé une amende transactionnelle de 350 000 euros dont l’acceptation et le règlement avait été considéré comme valant jugement  définitif. Dès lors la Norvège avait demandé à la France l’extinction de l’action publique ce que le Tribunal correctionnel de Brest avait refusé de faire en condamnant le capitaine et en allouant 3400 euros aux parties civiles. Mais la CA de Rennes infirme le jugement; elle constate l’extinction de l’action publique et déclare les constitutions de parties civiles irrecevables. Le 5/5/09, la Cour de cassation confirme l’arrêt de la CA.

• Atteintes aux espèces protégées 

                            capture, détention et destruction:

2/12/09 : Délibéré du Tribunal Correctionnel de Lille dans une affaire de trafiquant de fringilles (tarins, pinsons saisis) qui les capturait à l’aide de trébuchets et de filets dans son jardin. Il est poursuivi pour enlèvement, transport, détention et utilisation d’espèces protégées ainsi que chasse avec engins prohibés.

1/12/09 : la LPO porte plainte pour la destruction d’une buse variable sur la commune de Saint Froult. Elle a été retrouvée blessée, criblée de trois balles. D’après les dernières nouvelles du centre de soins qui l’a recueilli, elle est en rééducation et se porte donc plutôt bien.

19/10/09 : La LPO porte plainte contre 2 piégeurs qui ont tué volontairement un Autour des palombes pris dans une cage-piège dans l’Oise. Le Tribunal correctionnel de Compiègne les a condamnés, outre des peines d’amende de 260 pour l’un et 300 euros pour l’autre, à verser solidairement à chaque partie civile (LPO/Picardie Nature) 4.800 €. L’avocat de la LPO avait particulièrement insisté sur la rareté de ce rapace. Ils ont malheureusement fait appel.

18/8/09 : La LPO dépose huit plaintes à l’encontre de braconniers d’ortolans en 2008. Chaque année la LPO porte plainte contre le braconnage (à l’aide de matoles = pièges qui prennent l'ortolan vivant. L'oiseau est d'abord attiré par un appelant, puis il se dirige vers les grains de millet, répandus sous chaque matole. En picorant, l'oiseau déséquilibre parfois la tige de fer qui retient la petite cage et il se retrouve prisonnier. Cette technique de chasse est aujourd'hui interdite) de cette espèce.

A noter que la LPO va également déposer plainte pour les mêmes faits commis en 2009.

Rq : La LPO se bat régulièrement contre la capture des bruants ortolans, qui n’existe presque plus à l’état sauvage. Le département des landes est particulièrement concerné. Le bruant ortolan est en effet très apprécié pour sa bonne chair et le rituel qui lui est associé.

13/3/09 : Dans une affaire de détention d’oiseaux protégés, un prévenu est déclaré coupable par le Tribunal correctionnel de Beauvais. Plus de 250 oiseaux protégés ou non, avaient été retrouvés par des agents assermentés dans le congélateur de cet individu, qui avait alors déclaré qu’il mangeait les petits oiseaux. La LPO se voit allouer par le Tribunal 900 euros de dommages et intérêts et 850 au titre de l’article 475-1 du Code de procédure pénale.

                               Commercialisation:

-          Sur Internet :

2/10/09 : Ce chasseur n’avait pas choisi le « bon coin » ! : Un chasseur girondin mettait en vente, en septembre 2008, des grives et des alouettes par annonce sur le site internet « au bon coin ». Entendu, il reconnaissait avoir passé l’annonce sans avoir cependant d’oiseaux à vendre et était condamné à 100 € d’amende et à verser 100 € de dommages et intérêts à la LPO. La LPO estimant que la peine était faible, décida de faire appel. La Cour d’Appel de Bordeaux a fait droit à sa demande et a majoré ses indemnités. Au total, la LPO se voit allouer 300 € de dommages et intérêts et 300 euros de frais irrépétibles.

4/8/09 : La LPO dépose deux plaintes dans le Nord : l’une contre un internaute qui a mis en vente un goéland argenté naturalisé sur internet et l’autre contre une personne qui détenait et avait mis en vente 3 cygnes tuberculés.

24/4/09 : ce chasseur vendait via internet un butor étoilé, un hibou des marais, une buse variable et un hibou moyen duc, tous naturalisés. Il a été condamné pour vente d’espèces protégées. Il a été alloué 300 euros à titre de dommages et intérêts  à la LPO, partie civile.

 

Rq : La LPO participe à un réseau de surveillance sur internet. Ces décisions, même modestes, au profit de la LPO, sont un petit pas en avant dans la lutte juridique contre le cybertrafic de la faune.

-         Autres:

10/1/10 : Audience devant le Tribunal correctionnel d’Arras d’un trafiquant de passereaux (une dizaine de linottes, tarins, sizerins et bouvreuils)

22/10/09 : des personnes, dont des fauconniers, soupçonnées de trafic de six faucons pélerins de l’Espagne vers la France ont comparu devant le TC de Saint Gaudens. Ils sont poursuivis pour importation non autorisée d’animal non domestique ou de ses produits ayant une protection particulière. La LPO s’est portée partie civile au même titre que FNE Midi Pyrénees et Nature Midi Pyrénées. A noter que l’Association Nationale de Fauconnerie et Autousiers Français (ANFA) est également partie civile. La mise en délibéré est fixée au 10/12/09.

 

 

• Infractions de chasse

Rq : Depuis un arrêté du 30/7/08, la chasse de la barge à queue noire, du courlis cendré et de l’eider à duvet est suspendue sur l’ensemble du territoire métropolitain pour une durée de 5 ans.

-          en temps de neige :

7/9/09 : des chasseurs ont, en janvier 2009, tiré sur des oiseaux (vanneaux, bécasses…) alors qu’un arrêté réglementaire avait suspendu la chasse pour temps de neige (arrêté pris sur le fondement de l’article R. 424-2 du CE). Cette infraction est sanctionnée par une contravention de 4^ème classe (art. R. 428-6 CE). Ils ont été condamnés à l’audience du Tribunal de Police de Biarritz à verser à la LPO 1000 euros d’indemnités 500 euros en plus des peines d’amende allant de 200 à 500 euros.

14/9/09 : Audiences du juge de proximité de St-Jean de Luz (64) dans 6 affaires relatives à des infractions de chasse en période de suspension préfectorale (neige en janvier 2009). Ils sont tous condamnés à des amendes allant de 150 à 400 € outre le retrait du permis de chasser pour ceux qui cumulent plusieurs infractions de chasse. La LPO obtient 760 € dans chacune des affaires.

-          de nuit :

30/9/09 : Jugement sévère dans cette affaire de chasse de nuit (23 h) avec véhicule, dans une hutte non autorisée et tir d’un canard siffleur jugée par le juge unique de Boulogne sur Mer : la LPO et le Gon obtiennent 2200 € chacun. Les prévenus sont également condamnés à une amende de 800 € outre le retrait de leur permis de chasser 18 mois, la confiscation de leurs armes et la publication dans deux journaux.

-          hors période de chasse :

22/6/09 : Pour avoir chassé un courlis cendré dans le Pas de calais, espèce faisant l’objet d’un moratoire pour une durée de 5 ans depuis l’arrêté ministériel du 30/7/08, ce chasseur est condamné à un an de retrait de permis de chasse. La LPO demandait 1.500€, plafond de la sanction pénale pour la contravention de 5^ème classe et a obtenu 225 €.

-          avec du matériel prohibé :

18/5/09 : La LPO s’est constituée partie civile devant le tribunal de Police de Libourne dans une affaire de chasse de grives avec magnétophone (engin prohibé). Le chasseur avait déjà été condamné en 2007 pour chasse en réunion la nuit avec usage d’un véhicule et port d’arme et chasse sans permis. Il avait été condamné à deux ans d’interdiction d’obtenir un permis de chasse. Une peine d’amende de 600 euros a été prononce à son encontre. La LPO s’est vu allouer 300 € d’indemnités.

28/5/09 : la LPO, partie civile, a obtenu 1150 € d’indemnités dans ce procès qui condamne ce chasseur à une peine d’amende de 1600 €. Il chassait sans permis avec des instruments prohibés, en l’espèce des cartouches non réglementaires.

28/5/09 : devant le tribunal de police de Lesparre (33), la LPO s’est vue allouée 1500 € d’indemnités à l’encontre d’un chasseur, lieutenant de police de surcroit, qui chassait des alouettes des champs à l’aide de magnétophones (engins prohibés pour la chasse). Ayant clairement proclamé avoir illicitement tué 15 alouettes, le tribunal (à la demande de la LPO) a condamné ce chasseur - selon le barème de l’Office National de la Chasse qui  attribue comme valeur de référence à l’alouette 100 €  - à lui verser 1500 €  (soit 15 x 100 €) au titre des dommages et intérêts, outre la confiscation du magnétophone et du retrait de son permis de chasse pour un an.

Rq : pour la 2ème fois, la LPO est indemnisée en fonction de la valeur vénale de l’espèce gibier !

En Gironde, la LPO dépose plainte contre 4 individus qui chassaient avec des fusils modérateur le son, matériel interdit par la réglementation. L’audience n’a pas encore été fixée.

 

• destruction d’habitats :

-          Suite à des aménagements :

2/7/09 : la LPO ainsi que trois autres associations ont porté plainte pour la destruction, lors de la construction d’une ZAC dans le département du Gard, d’un site de reproduction d’outardes canepetières, espèce très vulnérable en France et protégée par la réglementation.

-          Suite à un assèchement de marais :

16/11/09 : « La moitié des prairies du marais Poitevin a disparue entre 1979 et 1990. Depuis, un « grignotage » de prairies humides se poursuit. En novembre 2008, 11 ha de prairies naturelles de marais en site Natura 2000 ont été labourés, un système de drainage aérien (ados – rigole) a été mis en place et 270 mètres de fossés ont été comblés. Sur ces parcelles étaient notés du Vanneau huppé nicheur, du crapaud Pélodyte ponctué en reproduction, la présence de plantes protégées comme le Cératophylle submergé. Un procès verbal a été dressé dans la foulée par l’ONEMA et l’ONCFS. Il s’est révélé que le pétitionnaire avait réalisé ces travaux sans autorisation.

La LPO et la Coordination pour la Défense du marais Poitevin se sont portées partie civile. L’auteur de ces faits a été condamné par le tribunal correctionnel à remettre le site en état avant le 30 juin 2010 sous peine d’une astreinte de 150 euros par jour de retard et à 2 000 euros d’amende. Il devra verser, en outre, 3 000 euros de dommages et intérêts à chacune des deux associations ainsi que 500 euros pour remboursement de leurs frais d’avocat. La publication du jugement à ses frais est ordonnée dans « la Vendée agricole ».

• Ø Vous pouvez retrouver cet article dans l’oiseau magazine de décembre 2009.

 

• Activités interdites dans les espaces protégés :

8/6/09 : La LPO porte plainte pour circulation de quads sur la plage et sur des dunes sur la commune de Saint Froult en Charente Maritime. Le fait de circuler en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’état, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à moteur constitue une contravention de 5^ème classe prévue et réprimée par les art. L.362-1 et R. 362-1 CE, et ce, en vue d’assurer la protection des espaces naturels.

24/6/09 et 31/7/09 : Au dessus des réserves naturelles, le survol en parapente est interdit en deçà d’une certaine hauteur: Le décret portant création  de la réserve de Moeze en Charente Maritime (comme celui de bien d’autres réserves) prévoit que le survol à une hauteur du sol  inférieure à 300m est interdit. Le non respect de cette disposition a valu à des parapentistes indélicats de se faire dresser procès verbal.  La LPO a porté plainte.

 

 

• Décisions marquantes :

Sur les périodes d’ouverture et de fermeture de chasse : décision du CE du 17 février 2004 faisant suite à la réponse de la CJCE sur une réponse préjudicielle posée par le CE : « si la mesure autorisant la chasse à titre dérogatoire avait pour seul objet de prolonger les périodes de chasse de certaines espèces d’oiseaux sur des territoires déjà fréquentés par ces dernières pendant les périodes de chasse fixées conformément à l’article 7 de la directive » (décision 16 octobre 2003 CJCE C-182/02), alors le texte ne répond pas aux critères fixés par la directive. A la lumière cette décision, un arrêté ministériel qui déroge aux dates d’ouverture de chasse des espèces migratrices sans d’autre motif que celui de simplement prolonger les périodes de chasse pour « faire plaisir aux chasseurs », serait illégal.

3/7/2008 : Condamnation de la fédération des chasseurs de la Somme : après avoir autorisé ses membres à poursuivre la chasse jusqu’au 10 février, au-delà de la date butoir fixée au 31 janvier pour les oies, la LPO a obtenu sa condamnation en première instance puis en appel. Elle est indemnisée à hauteur de 4500 euros, moins que ce qui lui avait été accordée en première instance (7500 euros). C’est toutefois une belle victoire pour notre association qui s’était émue de la position de cette fédération.

Le 08/01/2010